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par l'intéressé seront uniquement et exclusivement
utilisées aux fins prévues dans la procédure
ou la démarche concernée.
Ces données ne pourront en aucun
cas faire l'objet d'un traitement ou d'une cession à
des tiers, si ce n'est avec le plein accord de l'intéressé
ou dans les cas prévus aux alinéas 6.2 et 11.2
de la Loi 15/1999 du 13 décembre, relative à
la Protection des Données à Caractère
Personnel (B.O.E. nº 298 du 14 décembre 1999).
Conformément aux disposition
de cette Loi Organique 15/1999, le cédant des données
pourra, à tout moment, exercer ses droits d'accès,
de rectification, d'annulation et d'opposition dans la forme
réglementairement déterminée.
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